Défiscalisation : Loi de Robien : texte de loi
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Le Fonctionnement :
Elle s’applique aux logements achetés destinés à la location et pour une durée de 9 ans, minimum.
Dans ce cas, il est possible de déduire de son revenu imposable jusqu’à 50% du montant de l’investissement de la manière suivante :
- 6% par an les 7 premières années
- 4% les 2 années suivantes
A l’issue de ces 9 ans, vous avez donc déduit 50% du prix d’achat.
Vous avez droit à d’autres avantages fiscaux :
- déductions des charges liées à l’investissement (la totalité des intérêts et frais d’emprunt sur la durée de remboursement + les frais de gestion, assurance, taxe foncière)
Vous pouvez donc créer un déficit foncier dans la limite de 10700€ par an. Le solde viendra en déduction des déficits des 10 années suivantes.
Les Conditions :
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez respecter plusieurs conditions :
- L’investissement doit être effectué à titre onéreux
- Location du logement non meublé et à usage d’habitation principale
- Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant à la condition qu’il n’appartienne pas au même foyer fiscal que le propriétaire.
- Il ne doit pas y avoir de période de vacances entre deux locataires supérieure à 12 mois
- Le propriétaire, ne peut pas avoir bénéficié précédemment de l’avantage fiscal de la loi Besson pour ce même bien.
Dans le dispositif de Robien, il n’y a pas de plafonnement de ressources des locataires.
Le plafonnement des loyers : (zones définies par le bulletin officiel des impôts 5D-4-06)
Zone A : 19,89€/m²
Zone B1 : 13,82€/m²
Zone B2 : 11,30€/m²
Zone C : 8,28 €/m² |