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Défiscalisation : Loi de Robien : texte de loi

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Défiscalisation : Loi de Robien : exemple
Défiscalisation : Loi de Robien : produits

Le Fonctionnement :

Elle s’applique aux logements achetés destinés à la location et pour une durée de 9 ans, minimum.

Dans ce cas, il est possible de déduire de son revenu imposable jusqu’à 50% du montant de l’investissement de la manière suivante :

  • 6% par an les 7 premières années
  • 4% les 2 années suivantes

A l’issue de ces 9 ans, vous avez donc déduit 50% du prix d’achat.

Vous avez droit à d’autres avantages fiscaux :

  • déductions des charges liées à l’investissement (la totalité des intérêts et frais d’emprunt sur la durée de remboursement + les frais de gestion, assurance, taxe foncière)

Vous pouvez donc créer un déficit foncier dans la limite de 10700€ par an. Le solde viendra en déduction des déficits des 10 années suivantes.

Les Conditions :

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez respecter plusieurs conditions :

  • L’investissement doit être effectué à titre onéreux
  • Location du logement non meublé et à usage d’habitation principale
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant à la condition qu’il n’appartienne pas au même foyer fiscal que le propriétaire.
  • Il ne doit pas y avoir de période de vacances entre deux locataires supérieure à 12 mois
  • Le propriétaire, ne peut pas avoir bénéficié précédemment de l’avantage fiscal de la loi Besson pour ce même bien.

Dans le dispositif de Robien, il n’y a pas de plafonnement de ressources des locataires.

Le plafonnement des loyers : (zones définies par le bulletin officiel des impôts 5D-4-06)

Zone A : 19,89€/m²

Zone B1 : 13,82€/m²

Zone B2 : 11,30€/m²

Zone C : 8,28 €/m²