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Defiscalisation : Votre etude confidentielle

Défiscalisation : Déficit Foncier : texte de loi

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La rénovation de biens locatifs par leur propriétaire permet à ceux-ci d'obtenir des réductions d'impôt.

Le Fonctionnement :

Sont concernées les personnes qui désirent réhabiliter des logements dans le but de les louer et qui ne peuvent bénéficier des dispositifs suivants : Robien ancien, Malraux ou monuments historiques.

Ces personnes peuvent déduire des revenus fonciers les travaux d'entretien et de rénovation/amélioration dans la limite de 10 700€ par an et par foyer fiscal.

Si le montant du déficit foncier généré dépasse cette limite, le différentiel est imputable sur les revenus des 10 années suivantes.

Les conditions :

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location ou conserve les titres de la société immobilière jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.