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Défiscalisation : loi Girardin : texte de loià voir également : La loi Girardin concerne les investisseurs des tranches d'imposition médianes ou supérieures. Le Fonctionnement : La loi Girardin date du 21 juillet 2003 et concerne les particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d'outre-mer (DOM-TOM). En secteur libre, la réduction d'impôt est de 40% de l'investissement répartie sur 5 ans (8% par an). En secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est de 50% sur 5 ans (10% par an). Si l'acquéreur décide d'être l'occupant, la réduction d'impôt sera de 25% sur 10 ans. Il devra occuper le logement en tant que résidence principal pendant un minimum de 5 ans. Les Conditions : Pour les investissements réalisés en 2007, le plafonnement de la base de la réduction d'impôt est porté à 1 959 € HT par m² de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, etc). Le cas échéant, cette limite doit être majorée de la TVA applicable. |