Défiscalisation : Statut LMNP : texte de loi

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Défiscalisation : Statut LMNP : produits

Cette loi s’adresse aux personnes désirant donner en location meublée :

- des locaux spécialement destinés à la location
ou
- une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle

Cependant, les recettes annuelles ne doivent pas excéder 23.000€.

Ce statut permet de générer des revenus complémentaires non imposés en déduisant les charges liées à l’activité de location en meublé des revenus de même nature.

Récupération de la TVA :

Si l’investissement est réalisé dans une résidence avec services (résidence d’étudiants, résidence hôtelière, résidence pour personnes âgées), l’investisseur pourra alors récupérer la TVA.

Le Fonctionnement :

Cette loi correspond à deux régimes d’imposition :

• Si les recettes sont inférieures à 76.300€ et que les loyers ne sont pas assujettis à la TVA : le propriétaire est soumis au régime micro-Bic (avec un abattement forfaitaire de 72% sur le bénéfice).

En revanche, il n’est pas possible de créer un déficit foncier avec le régime micro-Bic.

• Si l’investisseur renonce au régime micro-Bic ou si les loyers sont assujettis à la TVA, les recettes seront alors imposées au régime BIC réel.

Il est alors possible, s’il existe des travaux, de créer un déficit foncier.

En revanche, ce déficit peut être déduit sur les revenus fonciers de l’année en cours et des 6 années suivantes et en aucun cas sur le revenu global.