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Défiscalisation : Statut LMP : texte de loi

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Cette loi s’applique aux contribuables situés dans les tranches supérieures d’imposition et qui réalisent plus de 23.000€ de recettes locatives annuelles.

Par ailleurs, pour avoir accès à ce statut, l’investisseur doit réaliser un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 23.000€ ou avoir 50% de son revenu global provenant de cette activité.

Le Fonctionnement :

Ce statut permet d’imputer les charges liées à l’investissement (frais d’établissement, intérêts d’emprunt, impôts fonciers), sur le revenu global et d’amortir les biens immobiliers loués en meublé.

L’investisseur peut amortir :

  • la construction sur une période allant de 20 à 33 ans.
  • le mobilier et l’équipement sur une durée de 5 à 10 ans

Ce statut nécessite une inscription au registre du commerce. Attention, certaines professions, sans dérogation préalable de leur ordre professionnel, ne sont pas autorisées à s’inscrire au registre du commerce (notaires, médecins, avocats…).En revanche, sans dérogation, il est quand même possible d’exercer l’activité de loueur meublé professionnel par l’intermédiaire d’une société.

Récupération de la TVA :

Si l’investissement est réalisé dans une résidence avec services (résidence d’étudiants, résidence hôtelière, résidence pour personnes âgées), l’investisseur pourra alors récupérer la TVA au taux de 19,6% en une fois.

Les revenus de cette activité sont déclarés au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC). Si l’investisseur opte pour le régime réel d’imposition, et que ses déficits fonciers ne sont pas du à un amortissement, il pourra alors déduire la totalité de ses déficits fonciers de l’année de son revenu imposable. C’est pour déduire les intérêts d’emprunt qu’il est fortement conseiller de financer l’acquisition par un crédit.

En outre, l’investisseur bénéficie de plusieurs exonérations :

  • dans la mesure où les biens sont des biens professionnels, l’investisseur est exonéré de l’impôt sur la fortune.
  • Si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350.000€, exonération des plus-values lors de la revente.