Défiscalisation : Loi Malraux : texte de loi

à voir également :
Défiscalisation : Loi Malraux : exemple
Défiscalisation : Loi Malraux : produits

Cette loi s’adresse aux investisseurs ayant déjà des revenus fonciers et appartenant aux tranches d’imposition supérieures.

Le Fonctionnement :

Elle autorise la déduction des travaux de restauration du bien immobilier sur le revenu global de l’investisseur, créant ainsi un déficit foncier entièrement déductible du revenu imposable.

L’excédent éventuel de déficit foncier est reportable sur le revenu imposable des 5 années suivantes. Le surplus relatif aux intérêts d’emprunt est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Quels sont les travaux concernés :

Tous les travaux relatifs à une restauration complète de l’immeuble mais qui n’en change pas le volume habitable (démolition, toiture, murs extérieurs, transformation en logements, adhésion à une association foncière urbaine de restauration…)

Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le préfet et ne seront déductibles que les travaux réalisés après l’obtention de l’autorisation

Les Conditions :

Le propriétaire doit être à l’initiative des études architecturales des travaux et démarches administratives. L’administration admet que le mandat soit donné à un professionnel à condition qu’il précède toute démarche commerciale.

Le bien doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysage (ZPPAUP).

Il doit être loué non meublé à usage d’habitation principale pour un minimum de 6 ans.

Si l’immeuble comporte des commerces en rez-de-chaussée, les sommes engagées pour leur remise en état ne peuvent être déduites

Toutes les factures prouvant la réalité des travaux, la copie de l’autorisation de travaux, la copie du bail, le nom du locataire et l’adresse de l’immeuble sont à joindre à la déclaration fiscale.

Toutes les règles doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de réintégration en une seule fois de tous les déficits imputés sur le revenu global.