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Défiscalisation : Monuments Historiques : texte de loià voir également : Sont concernées les personnes de la tranche supérieure d'imposition ou soumise à l'ISF. Le Fonctionnement : Si l’immeuble procure des recettes imposables et n’est pas occupé par son propriétaire, la totalité des charges foncières peut être imputée sur les revenus fonciers. S’il y a déficit foncier, celui- ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global. Si l’immeuble ne procure aucune recette imposable (immeuble ouvert gratuitement au public), les charges foncières afférentes à l’immeuble sont déductibles du revenu global selon les conditions des art 41 E à 41 J de l’annexe III du CGI Si l’immeuble ne procure pas de recettes imposables et est occupé par son propriétaire (immeuble loué partiellement et dont certaines pièces sont ouvertes à la visite payante), les charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables sur le revenu global , les autres charges étant prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. Une exonération de droit de succession est possible lorsqu’une convention à durée indéterminée entre les légataires ou donataires et les héritiers et les ministres de la culture et des finances. Les Conditions : Les biens immobiliers concernés doivent être reconnus Monuments Historiques ou être classés à l’ISMH par le Ministère de la Culture et de l’Environnement. A partir du moment où le bien est classé, il sera sous l’étroite surveillance du Ministère. Ainsi, il ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable de ce Ministère. Les travaux ne peuvent débuter qu’après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l’Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques). Le dispositif est moins strict pour les biens inscrits à l’ISMH, il suffit d’informer l’Administration avant tous travaux. |