Tu veux partir, mais sans démissionner et sans perdre tes droits au chômage. La rupture conventionnelle est faite pour ça. Encore faut-il que ton employeur dise oui.
Et c’est là que beaucoup se plantent : une demande mal préparée, une indemnité acceptée sans calcul, un délai mal compté. On a repris la procédure étape par étape avec les règles officielles de Service Public et de l’Unédic, y compris le changement qui touche le chômage depuis le 1er septembre 2026.
À retenir
- La rupture conventionnelle concerne uniquement les CDI, et personne ne peut l’imposer à l’autre.
- Après la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l’administration a 15 jours ouvrables pour homologuer.
- Ton indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit ton ancienneté.
- Pour une fin de contrat depuis le 1er septembre 2026, le chômage est plafonné à 15 mois avant 55 ans en métropole.
Qui peut demander une rupture conventionnelle
Seuls les salariés en CDI sont concernés. Si tu es en CDD, en intérim ou en apprentissage, cette porte est fermée, et elle l’est aussi pendant une période d’essai.
Le principe tient en un mot : accord. Ni toi ni ton employeur ne pouvez l’imposer, et chacun doit donner un consentement libre et éclairé.
Ce qui veut dire aussi que ton employeur peut refuser.
Il n’est même pas obligé de te répondre, y compris si tu envoies plusieurs lettres recommandées. Si tu es en CDD et que tu cherches à partir avant la fin, les règles sont différentes, on les détaille dans notre article sur les droits des travailleurs en CDD.
Faire ta demande : à l’oral ou par écrit
La loi n’impose aucun formalisme pour lancer la discussion. Tu peux en parler de vive voix à ton responsable ou envoyer un courrier.
Notre avis : commence par l’oral, pour sonder le terrain, puis confirme par écrit. Une trace datée te protège si la discussion s’enlise ou si on te reproche plus tard d’avoir « voulu partir ». Un exemple de mail de confirmation, à adapter :
Objet : demande de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Suite à notre échange du [date], je vous confirme mon souhait d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée. Je reste à votre disposition pour fixer la date d’un entretien afin d’en discuter les modalités.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Évite d’y détailler tes griefs. Ce mail sert juste à ouvrir la négociation.
L’entretien : ce qui se joue vraiment
Il faut au moins un entretien entre toi et ton employeur. La convention peut être signée dès ce rendez-vous, sans délai minimum entre les deux.
Tu as le droit de te faire assister. S’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise, tu choisis un salarié de l’entreprise, élu ou non. S’il n’y en a pas, tu peux aussi faire appel à un conseiller du salarié, extérieur à la boîte. Dans les deux cas, préviens ton employeur avant l’entretien en donnant le nom, le prénom et le statut de la personne.
Détail tactique à connaître : si tu viens seul, ton employeur n’a pas le droit d’être assisté. Si tu viens accompagné, lui aussi peut l’être.
Pendant cet entretien, trois sujets doivent sortir clairement : le montant de l’indemnité, la date de fin du contrat et le sort de tes congés non pris. Le reste (clause de non-concurrence, par exemple) peut faire l’objet d’annexes à la convention.
Calculer ton indemnité avant de négocier
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit ton ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité prévue par ta convention collective si celle-ci est plus favorable.
Pour l’indemnité légale, la formule est la suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon ce qui t’avantage le plus.
Exemple rapide : avec 6 ans d’ancienneté et 2 400 € brut mensuels de référence, le plancher légal donne 6 × 2 400 / 4, soit 3 600 €. Service Public met à disposition un simulateur officiel pour affiner selon ta situation.
Ce plancher est un minimum, rien de plus. Tu peux négocier au-dessus, surtout si c’est ton employeur qui a intérêt à ton départ. En plus de l’indemnité, tu touches ton salaire et tes primes dus à la date de rupture, et une indemnité compensatrice pour les congés acquis non pris.
Signature, rétractation, homologation : le calendrier
Le formulaire se remplit en ligne sur le téléservice TéléRC, s’imprime en 3 exemplaires, puis se date et se signe à la main. Il mentionne la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture et le montant de l’indemnité.
Exige ton exemplaire signé. C’est obligatoire, et un oubli de l’employeur peut suffire à faire annuler la rupture.
Ensuite, le compte à rebours démarre en deux temps :
| Étape | Délai | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature | Par lettre recommandée ou remise en main propre, sans motif. Prolongé au jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un week-end ou un férié. |
| Homologation | 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception de la demande | Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée. |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l’homologation | Aucun préavis, tu continues à travailler jusque-là. |
Compte en pratique un bon mois entre la signature et ton dernier jour. Un arrêt maladie ou des congés pendant la procédure ne repoussent pas la date de fin.
Tu es salarié protégé (élu au CSE, représentant syndical) ? La procédure change : pas de TéléRC, consultation du CSE et autorisation de l’inspecteur du travail. Et là, son silence pendant 2 mois vaut refus.
Le chômage après une rupture conventionnelle en 2026
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE). Il te faut au moins 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 mois avant la fin du contrat (36 mois à partir de 55 ans), être inscrit à France Travail et chercher activement un emploi.
Le vrai changement de 2026, c’est la durée. Pour une rupture conventionnelle individuelle dont la date de fin tombe à partir du 1er septembre 2026, l’Unédic applique un plafond spécifique :
- moins de 55 ans, en métropole : 456 jours maximum, soit 15 mois
- 55 ans et plus, en métropole : 624 jours maximum, soit 20,5 mois, avec des allongements possibles selon l’âge.
C’est la date de fin inscrite dans la convention qui compte. Si tu négocies maintenant, garde ce plafond en tête avant de choisir ta date de départ, et prépare la suite : on a listé les aides disponibles pour les demandeurs d’emploi, et si tu as un projet de boîte, les dispositifs d’aide à la création d’entreprise.
Le dernier jour, ton employeur te remet ton certificat de travail, ton attestation France Travail et ton reçu pour solde de tout compte. Et si tu estimes avoir signé sous la pression, tu as 12 mois après l’homologation pour saisir les prud’hommes. Si ton employeur refuse net et que tu veux partir quand même, il reste la démission : lis d’abord notre guide pour rédiger une lettre de démission.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties, et aucune ne peut l’imposer à l’autre. Ton employeur n’est même pas obligé de répondre à ta demande, y compris par lettre recommandée.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. L’indemnité légale vaut 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?
Après la signature, il y a 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction pour l’homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation, donc compte un bon mois après la signature.
Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, l’Unédic plafonne l’indemnisation à 456 jours, soit 15 mois, avant 55 ans en métropole. À 55 ans et plus, le plafond est de 624 jours, avec des allongements possibles selon l’âge.