Un CDD te donne presque les mêmes droits qu’un collègue en CDI. Et même quelques protections en plus, que peu d’employeurs prennent la peine d’expliquer.
Le souci, c’est que ces règles sont éparpillées entre le Code du travail, ta convention collective et ton contrat. On a donc tout rassemblé ici, avec les chiffres officiels de Service Public, pour que tu saches exactement ce que tu peux exiger. Et ce qu’on ne peut pas t’imposer.
À retenir
- Ton contrat doit t’être remis par écrit au plus tard 2 jours ouvrables après ton embauche.
- Un CDD dure 18 mois maximum dans le cas général, et se renouvelle 2 fois au plus.
- À la fin, tu touches une prime de précarité d’au moins 10 % de ton brut total, sauf exceptions.
- Ton employeur ne peut te faire partir avant le terme que dans quelques cas précis.
Ton contrat doit être écrit, et vite
Premier réflexe : vérifie que tu as bien un contrat signé. Ton employeur doit te le transmettre au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent ton embauche.
Un retard ne transforme pas à lui seul ton CDD en CDI. Mais il peut te valoir une indemnité allant jusqu’à un mois de salaire. Et si aucun contrat écrit n’existe du tout, là, tu peux demander la requalification en CDI à temps plein.
Le contrat doit aussi dire pourquoi on t’embauche en CDD. Ce motif compte, c’est lui qui décide si ton CDD tient la route. Un employeur ne peut recourir au CDD que pour une tâche temporaire : remplacer un salarié absent, absorber un pic d’activité, un emploi saisonnier, des travaux urgents liés à la sécurité, ou attendre l’arrivée d’une personne recrutée en CDI.
À l’inverse, trois usages sont interdits : occuper durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, remplacer des salariés en grève, et confier des travaux particulièrement dangereux soumis à une surveillance médicale spéciale.
Si tu reconnais ta situation dans l’un de ces cas, garde ça en tête pour la suite.
Salaire, congés, formation : à poste égal, mêmes droits
Ton salaire ne peut pas être inférieur à celui d’un salarié en CDI de l’entreprise qui occupe un poste équivalent, avec la même qualification. Si tu remplaces quelqu’un, la comparaison se fait avec la personne remplacée.
Pour le reste, tu es un salarié comme les autres. Tu acquiers des congés payés et tu relèves de la convention collective de l’entreprise. Ton compte personnel de formation (CPF), lui, continue de se remplir pendant ton contrat. Si tu veux comparer point par point, on détaille aussi les droits et obligations d’un salarié en CDI.
Durée et renouvellement : les plafonds à connaître
Dans le cas général, un CDD ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellements compris. Ce plafond bouge selon le motif, et ta convention collective peut fixer d’autres durées.
| Motif du CDD | Durée maximale (sans accord de branche) |
|---|---|
| Cas général, accroissement temporaire d’activité | 18 mois |
| Attente d’un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Travaux urgents liés à la sécurité | 9 mois |
| Départ définitif d’un salarié avant suppression du poste | 24 mois |
| Commande exceptionnelle à l’exportation | 24 mois |
| Emploi saisonnier | Fin de la saison |
Côté renouvellement, la limite est de 2, sauf si un accord de branche en prévoit un autre nombre. Il faut soit une clause dans le contrat, soit un avenant proposé avant la fin du contrat initial. Un CDD sans terme précis, lui, ne se renouvelle pas.
Autre règle méconnue : le délai de carence. Entre deux CDD sur le même poste, l’employeur doit attendre un tiers de la durée du premier contrat si celui-ci a duré 14 jours ou plus, et la moitié s’il a duré moins de 14 jours. Ce délai ne s’applique pas au remplacement d’un salarié absent ni aux emplois saisonniers.
La période d’essai : courte, et jamais renouvelée
En CDD, la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine de contrat. Elle plafonne à 2 semaines pour un contrat de 6 mois maximum, et à 1 mois au-delà. Elle se compte en jours calendaires à partir de ton premier jour de travail.
Ce qui change vraiment par rapport au CDI ? Elle ne peut pas être renouvelée, même si ton employeur et toi êtes d’accord. Pour éviter les faux pas pendant ces premières semaines, jette un œil à nos conseils pour réussir une période d’essai.
Partir avant la fin : seulement dans cinq cas
Hors période d’essai, ni toi ni ton employeur ne pouvez mettre fin au CDD quand bon vous semble. La loi ne prévoit que cinq cas :
- un accord entre vous deux
- ton embauche en CDI ailleurs
- une faute grave
- un cas de force majeure
- une inaptitude constatée par le médecin du travail.
Tu as trouvé un CDI ? Tu peux partir, avec un préavis d’un jour par semaine de contrat, sans dépasser 2 semaines. En cas d’accord avec ton employeur, aucun préavis n’est obligatoire.
Et si l’employeur rompt le contrat en dehors de ces cas, il te doit au minimum les salaires que tu aurais touchés jusqu’au terme prévu. L’inverse existe aussi : si c’est toi qui pars sans motif valable, il peut te réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
À la fin du contrat : ta prime de précarité et tes papiers
Quand ton CDD arrive à son terme, tu as droit à une indemnité de fin de contrat, la fameuse prime de précarité. Elle vaut au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Une convention collective peut la ramener à 6 %, à condition de t’offrir en échange un accès privilégié à la formation.
Elle n’est pas due dans plusieurs situations : si tu enchaînes sur un CDI dans la même entreprise, si tu refuses un CDI pour un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente, en cas de faute grave ou de force majeure, et pour les CDD d’usage, les contrats saisonniers ou les jobs étudiants pendant les vacances.
Attention à un piège qui coûte cher. Si tu refuses deux fois un CDI dans les 12 mois qui précèdent la fin de ton CDD, tu ne peux pas ouvrir de droits à l’allocation chômage (ARE). L’offre doit être écrite et faite avant la fin du contrat, et ton silence vaut refus.
Le dernier jour, ton employeur doit te remettre ton certificat de travail, ton attestation France Travail et ton reçu pour solde de tout compte.
Sans l’attestation, ton inscription traîne.
Si tu passes par une période sans emploi, on a listé les aides disponibles pour les demandeurs d’emploi.
Quand ton CDD peut devenir un CDI
C’est la protection la plus forte, et la moins utilisée. Le conseil de prud’hommes peut requalifier ton CDD en CDI dans plusieurs cas :
- le CDD sert en réalité à occuper un emploi permanent
- le contrat n’est pas écrit, ou il manque le motif ou des mentions obligatoires
- la durée maximale est dépassée, ou le contrat a été renouvelé plus de 2 fois
- le délai de carence n’a pas été respecté
- tu as continué à travailler après la date de fin prévue.
Si le juge te donne raison, ton employeur te doit une indemnité d’au moins un mois de salaire. Le bureau de jugement doit statuer dans le mois qui suit ta saisine, et tu as 2 ans après la fin de ton dernier CDD pour agir.
Notre avis : si tu enchaînes les CDD sur le même poste depuis des mois, relis tes contrats avec cette liste sous les yeux. Et garde une copie de chaque contrat et de chaque avenant : c’est ta preuve si tu saisis les prud’hommes. Pour situer le CDD parmi les autres formules, on compare aussi les différents contrats de travail en France.
Questions fréquentes sur le CDD
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?
Deux fois au maximum, sauf si un accord de branche prévoit un autre nombre. Le renouvellement doit être prévu par une clause du contrat ou par un avenant proposé avant la fin du contrat initial, et la durée totale doit rester sous le plafond légal, 18 mois dans le cas général.
La prime de précarité est-elle toujours versée ?
Non. Elle vaut au moins 10 % de ta rémunération brute totale, mais elle n’est pas due si tu es embauché en CDI à la suite, si tu refuses un CDI pour un poste similaire, en cas de faute grave ou de force majeure, ni pour les CDD d’usage, saisonniers ou les jobs étudiants pendant les vacances.
Puis-je quitter mon CDD pour un CDI ?
Oui, c’est l’un des cinq cas de rupture anticipée autorisés. Tu dois respecter un préavis d’un jour par semaine de contrat, sans dépasser 2 semaines. Si ton employeur est d’accord pour te laisser partir plus tôt, aucun préavis n’est obligatoire.
Combien de temps ai-je pour demander la requalification en CDI ?
Tu as 2 ans à compter de la fin de ton dernier CDD pour saisir le conseil de prud’hommes. Si la requalification est prononcée, ton employeur te doit une indemnité d’au moins un mois de salaire.
Sources
- Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), Service Public
- Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), Service Public
- Période d’essai pour un salarié, Service Public
- Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), Service Public
- Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?, Service Public